La maîtrise du territoire communal
LA MAITRISE DU TERRITOIRE COMMUNAL Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
C’est le principal document de planification de l'urbanisme communal. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Il est élaboré à l’initiative et sous l’autorité de la Commune. Il définit, plus simplement que le POS, la destination générale des sols. Il devient le cadre de référence des actions d’aménagement d’une commune (habitat, logement, traitement des espaces publics, préservation des paysages ...).
Il doit être compatible avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), le Plan de Déplacement Urbain (PDU) et le Programme Local d’Habitat (PLH).
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Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) :
Ils remplacent les anciens schémas directeurs d’aménagements et d’urbanisme (SDAU).
Les SCOT sont élaborés par les élus, dans le cadre de la coopération intercommunale. Ils permettent aux communes d’organiser leur propre développement, selon des orientations définies au niveau du cadre de vie, de l’emploi ou de l’habitat, dans le projet d’aménagement durable. Ils prennent ainsi en compte l’ensemble des politiques d’urbanisme, d’habitat, de déplacement et d’équipements commerciaux, à l’échelle de l’agglomération. Pour en savoir plus, cliquer ICI
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Extension limitée de l’urbanisation :
Un des grands objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains est donc de freiner le développement anarchique de l’urbanisation qui se produit souvent au détriment des villes-centre (article L. 122-2 du code de l’urbanisme). C’est ainsi que la loi prévoit qu’en l’absence d’un Schéma de Cohérence Territoriale applicable, les zones naturelles et les zones d’urbanisation futures, délimitées par les Plans Locaux d’Urbanisme des Communes, ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation.
Toutefois, une extension limitée de l’urbanisation peut être prévue par les Plans Locaux d’Urbanisme avec l’accord du Préfet. Cet accord est donné, après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d’agriculture, qui apprécient l’impact de l’urbanisation sur l’environnement et les activités agricoles.
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