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La maîtrise du territoire communal

LA MAITRISE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

C’est le principal document de planification de l'urbanisme communal. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Il est élaboré à l’initiative et sous l’autorité de la Commune. Il définit, plus simplement que le POS, la destination générale des sols. Il devient le cadre de référence des actions d’aménagement d’une commune (habitat, logement, traitement des espaces publics, préservation des paysages ...).
Il doit être compatible avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), le Plan de Déplacement Urbain (PDU) et le Programme Local d’Habitat (PLH).

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Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) :

Ils remplacent les anciens schémas directeurs d’aménagements et d’urbanisme (SDAU).
Les SCOT sont élaborés par les élus, dans le cadre de la coopération intercommunale. Ils permettent aux communes d’organiser leur propre développement, selon des orientations définies au niveau du cadre de vie, de l’emploi ou de l’habitat, dans le projet d’aménagement durable. Ils prennent ainsi en compte l’ensemble des politiques d’urbanisme, d’habitat, de déplacement et d’équipements commerciaux, à l’échelle de l’agglomération. Pour en savoir plus, cliquer ICI

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Extension limitée de l’urbanisation :

Un des grands objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains est donc de freiner le développement anarchique de l’urbanisation qui se produit souvent au détriment des villes-centre (article L. 122-2 du code de l’urbanisme). C’est ainsi que la loi prévoit qu’en l’absence d’un Schéma de Cohérence Territoriale applicable, les zones naturelles et les zones d’urbanisation futures, délimitées par les Plans Locaux d’Urbanisme des Communes, ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation.
Toutefois, une extension limitée de l’urbanisation peut être prévue par les Plans Locaux d’Urbanisme avec l’accord du Préfet. Cet accord est donné, après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d’agriculture, qui apprécient l’impact de l’urbanisation sur l’environnement et les activités agricoles.

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Les éléments constitutifs du PLU

Les éléments constitutifs du PLU

Le rapport de présentation :

Il comporte notamment une analyse de l'état initial de l'environnement, un diagnostic, diverses justifications, et une analyse des effets du projet sur l'environnement, ainsi que les mesures prises pour limiter ou annuler ces effets.
C’est là LE document important, comme il l’était également pour le POS, dès lors que, sorte d’exposé des motifs, il a pour objet de justifier et d’expliciter les choix d’aménagement retenus et leur cohérence.
Ce rapport de présentation doit comporter un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisant les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat, de transport, d’équipement et de services.
Il doit aussi comprendre une étude d’environnement, comprenant l’analyse de l’état initial de l’environnement, l’évaluation des incidences des orientations du plan sur l’environnement et la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Ce rapport de présentation doit expliquer les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et délimiter les zones au regard des objectifs des règles générales de l’urbanisme et les normes supérieures mentionnées par les DTA.
Le rapport explicite enfin les motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols, apportées par le règlement, et la justification des délimitations des secteurs, ou zones urbaines, dans lesquelles les actions et les opérations d’aménagement seront réalisées.
Ce rapport n’a pas de valeur règlementaire. Il constitue cependant un élément d’information pour le public et un élément d’interprétation du PADD et du règlement, tant pour l’autorité administrative que dans le cadre de l’éventuel contrôle du Plan Local d'Urbanisme par le juge administratif.

Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) :

Le PADD constitue la nouveauté essentielle entre le contenu du POS et celui du PLU.
Il s'agit d'un document politique, exprimant le projet de la Collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme, à l'horizon de 10 à 20 ans.
Il était à l'origine opposable aux tiers. Cette disposition génératrice d'une insécurité juridique importante a été supprimée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Toutefois, le zonage et le règlement écrit doivent être en cohérence avec celui-ci. C'est ainsi que le juge administratif se garde le droit d'interpréter le règlement en recherchant la volonté communale exprimée dans le PADD.

De même, toute évolution du document reste inféodée à la notion d'économie générale du PADD. En effet, si l'évolution du PLU implique une telle atteinte, il conviendra de procéder par une révision. Cependant, si l'évolution voulue ne porte pas atteinte à l'économie générale du PADD, la procédure de modification sera nécessaire. C'est ainsi que toute modification du PLU doit rester cohérente avec le projet urbain exprimé dans le PADD. Cette notion de cohérence, d'une interprétation souple, assure la sécurité juridique du document, tout en préservant une certaine portée à ce PADD et une opposabilité indirecte.

Les orientations particulières d'aménagement :

Véritable nouveauté de la loi SRU (amendée par la loi urbanisme et habitat), l'intention du projet sans formalisme ("le considérant") ouvre une voie nouvelle pour la règlementation de l'urbanisme en France. Les Collectivités peuvent dorénavant orienter leur vision de développement (nouveaux quartiers, reconquêtes de centralité ...) au-delà du strict formalisme du document règlementaire, à travers des options d'aménagement, imposables au permis de construire. Mal préparés à cette évolution novatrice, les auteurs de PLU et l'Administration Préfectorale ont négligé la dimension négociée et évolutive de ce document qui permet de créer de l'expérimentation architecturale, urbanistique et paysagère à raison de loi locale. La seconde génération de PLU, pressentie entre 2008 et 2013, pourrait offrir une occasion nouvelle d'échanges et d'expérimentations de nouvelles pratiques.

On retiendra également que le D.O.P.A. (Document d'Orientations Particulières d'Aménagement) est obligatoire dans le cas des entrées de Ville et l'ouverture à l'urbanisation alternative des zones d'aménagement futures (zones AU).

Le document graphique du règlement :

Il s'agit d'une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :

- Les zones urbaines, dites «Zones U» : ce sont «Les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter» (Article R.123-5 du code de l'urbanisme).
- Les zones à urbaniser, dites «Zones AU» : l'article R.123-6 du code de l'urbanisme les définit comme pouvant «être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation».

On distingue deux types de Zones AU :
- Les secteurs urbanisables immédiatement en raison de la présence «d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU» et ayant «la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone» ; cette zone est généralement nommée «1AU» ;
- Si cette capacité est insuffisante, l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU ; on nomme généralement cette zone «2AU».
- Les zones agricoles, dites «Zones A» : il s'agit des «secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles» (Article R.123-7 du code de l'urbanisme).

C'est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole y sont autorisées.
- Les zones naturelles et forestières, dites «Zones N» : ce sont les «secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels» (Article R.123-8 du code de l'urbanisme).

Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).

Le règlement :

Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions règlementaires applicables. Il peut comprendre 14 articles (R.123-9 du code de l'urbanisme) :
- Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdite,
- Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumise à des conditions particulières,
- Article 3 : Accès et voirie,
- Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité),
- Article 5 : Caractéristique des terrains,
- Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques,
- Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,
- Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété,
- Article 9 : Emprise au sol,
- Article 10 : Hauteur maximum des constructions,
- Article 11 : Aspect extérieur,
- Article 12 : Stationnement,
- Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés,
- Article 14 : Coefficient d'Occupation des Sols (ou COS).

Il ne peut être fixé qu'en zones U ou AU, et en zone N uniquement lorsque le transfert de COS est possible.

Seuls les articles 6 et 7 sont obligatoires, les autres sont facultatifs. Ces deux articles, s'ils ne sont pas rédigés, doivent alors figurer sous une forme graphique (plan de zonage).
La hauteur (Art. 10), l'implantation des constructions (Art. 6 et 7) et la densité des constructions (Art. 14), sont obligatoirement règlementées dans les secteurs constructibles des zones N (R.123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme).

Les annexes :

Elles comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU, et notamment :
• Les servitudes d'utilité publique liées notamment au patrimoine (Plan de sauvegarde et de mise en valeur ...), aux lignes aériennes (Plan d'exposition au bruit ...), aux infrastructures de transport ou encore les Plans de prévention des risques.
• Les périmètres reportés à titre informatif, comme les ZAC ou les zones où un droit de préemption public s'applique.
• Les réseaux d'eau potable et d'assainissement.
• La compatibilité.
Le PLU doit respecter les consignes données par différents documents de rang supérieur, élaborés par l'État ou d'autres Collectivités territoriales, dans une relation de compatibilité verticale ascendante : lois Montagne et Littoral, directive territoriale d'aménagement (ou DTA, de compétence étatique), schéma de cohérence territoriale (ou SCOT, mis en place par un établissement public regroupant les Collectivités locales du périmètre de SCOT), Programme Local de l'Habitat (PLH), Plan de Déplacements Urbains (PDU), les chartes des parcs régionaux, la charte de développement du pays ...

L'élaboration :

La procédure d'élaboration du PLU est détaillée aux articles L.123-6 et suivants du code de l'urbanisme.
Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs étapes de concertation.

1 - Le conseil municipal prescrit l'élaboration du PLU (ex nihilo ou par la mise en révision générale de son plan d'occupation des sols) et définit les modalités de la concertation préalable prescrite à l'article L 300-2.
2 - La décision est notifiée au Préfet, au Président du Conseil Général, au Président du Conseil Régional, à l'établissement public chargé de la mise en œuvre du SCOT, à l'autorité organisatrice des transports, à l'organisme de gestion des Parcs Naturels Régionaux, s'il y a lieu, aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, les sections régionales de la conchyliculture, s'il y a lieu, ainsi que les Collectivités territoriales limitrophes pour les communes frontalières.
3 - La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.
4 - La phase des études préalables à l'établissement du projet de PLU est engagée. Une très large concertation est mise en place :
C'est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n'a pas vocation à présenter le projet de PLU.
À leur demande, les personnes publiques énumérées au paragraphe 2 sont consultées au cours de l'élaboration du projet de PLU. Il en est de même des Présidents d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) limitrophes, compétents en matière d'urbanisme, des Maires des Communes voisines, du Président de l'Établissement Public en charge du SCOT dont la Commune est limitrophe, le cas échéant.
Le Maire peut, s'il le souhaite, recueillir l'avis de tout organisme ou association, compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat, de déplacements.
S'il existe, le document de gestion de l'espace agricole et forestier doit être consulté, lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
5 - Deux mois minimum avant l'arrêt du projet, un débat a lieu en Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable.
6 - Le Conseil Municipal arrête, par délibération, le projet de PLU.
7 - Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration. Ces personnes publiques sont énumérées au paragraphe 2. Celles du paragraphe 4 («à leur demande») sont consultées si elles le souhaitent.
Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois. En cas d'absence de réponse, l'avis est considéré comme favorable.
8 - Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le Maire à enquête publique (loi Bouchardeau) pendant un mois. Pour ce faire, le Maire saisit le Président du Tribunal Administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.
9 - Le projet, éventuellement modifié suite à l'enquête publique, est approuvé par délibération du Conseil Municipal.
10 - Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public. Dans les Communes non couvertes par un SCOT, il devient exécutoire seulement un mois après sa transmission au Préfet, si celui-ci n'a pas notifié à la commune, par lettre motivée, des modifications à apporter. Dans ce cas, il ne devient exécutoire qu'une fois la délibération approuvant les modifications demandées publiée et transmise au Préfet.

Évolution :

Le Plan Local d'Urbanisme doit évoluer afin d'être en constante adéquation avec le cadre légal, les documents de planification d'un niveau supérieur ou simplement avec les ambitions et les perspectives d'aménagement de la Collectivité.
Le Code de l'Urbanisme prévoit plusieurs procédures (article L123-13 C.U) :

Sans enquête publique :

- La mise à jour : Cette procédure simple n'est utilisée que pour effectuer la transcription dans le PLU de Servitudes d'utilité publique (plan de prévention des risques, Monuments Historiques ...) ayant été adoptées dans le cadre de leurs règlementations, souvent au terme d'enquêtes publiques. Il s'agit en fait d'assurer le caractère de "centre d'information" du PLU pour la plupart des règlementations publiques liées aux terrains.
La mise à jour s'effectue par arrêté du Maire ou du Président de l'EPCI dans le cas d'un PLU intercommunal.

Avec enquête publique :

- La modification
- La révision simplifiée
- La révision

La révision d'un PLU est une procédure lourde qui consiste, en cas d'atteinte à l'économie générale du PADD, à reprendre, dans son ensemble, la procédure d'élaboration du PLU, c'est-à-dire délibération, études, concertations/associations, enquête publique, promulgation.
Il s'agit d'une procédure longue, puisque le seul respect des délais de procédure nécessite au moins 8 mois (sans prise en compte des phases d'études et de consultation qui sont à l'appréciation de la commune ou de l'EPCI porteur de PLU).
Globalement, on peut indiquer qu'une révision dure un à deux ans au minimum.

La mise en compatibilité avec les déclarations d'utilité publique (DUP) et les déclarations de projets, concernant des projets qui ne seraient pas initialement compatibles avec les dispositions du document d'urbanisme, s'effectue par l'autorité qui déclare d'utilité publique le projet ou met en œuvre la procédure de déclaration de projet.

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Points faibles

Avec l'instauration du PLU, l'intention du Législateur est de clarifier le zonage et les règlements de construction. Cependant, il est critiqué par certains, car il permet aux municipalités d'introduire, entre le règlement graphique et le POS, des ambigüités - ou même des contradictions - qui leur permettent d'attribuer des permis de construire litigieux. De même, les sous-divisions du zonage sont souvent aussi nombreuses que dans le POS.
Mais l'échec principal du PLU réside dans l'incompréhension que suscite le document. En effet, sa principale innovation par rapport au POS est la réalisation du PADD qui est le projet de la Commune soutenant tout le document. La logique voudrait donc que la commune élabore en premier lieu son projet pour, ensuite, le mettre en œuvre au travers du règlement. Néanmoins, la plupart des communes désirant se doter d'un PLU sont de petites, voire de très petites communes, dénouées de tout projet. C'est ainsi qu'il n'est pas rare que dans la pratique la logique soit inversée : le règlement est tout d'abord élaboré au travers du zonage pour, ensuite, l'envelopper dans un projet. En effet, ces petites Communes sont en majorité composées de propriétaires terriens, plus préoccupés par l'avenir de leurs parcelles que d'un projet communal et d'intérêt général. Dans ces cas, nous pouvons affirmer que nous sommes dans une situation de POS déguisé, ce qui démontre qu'il aurait peut-être fallu laisser la possibilité de mettre en place un document intermédiaire entre la carte communale (document de mise en application du RNU) et le PLU (document de projet) ...

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Détermination de la population à prendre en compte pour le nombre de Conseillers Municipaux

Le recensement de la population de Plan d'Aups Sainte-Baume de février 2007 dénombre le chiffre de 1.176 habitants (Voir le résultat ICI)

Aux termes de l’article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 2 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, « le chiffre de la population qui sert de base à l’assiette de l’impôt et à l’application du présent code est celui de la population totale, obtenue par addition au chiffre de la population municipale de la population comptée à part ».

Il faut toutefois rappeler que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a organisé la collecte d’informations du nouveau recensement de manière que la totalité du territoire de la France métropolitaine, des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon soit prise en compte au cours de cinq enquêtes de recensement successives.

Ainsi, chaque année, un cinquième des communes de moins de 10.000 habitants sont recensées exhaustivement. Dans celles de 10.000 habitants ou plus, une enquête par sondage est effectuée chaque année sur 8 % des logements ; au bout de cinq ans, 40 % des logements auront fait l’objet d’une enquête et l’INSEE fera ensuite la somme des observations des cinq dernières années puis procèdera à une extrapolation à chaque commune toute entière à partir du milieu de la période connu par le répertoire d’immeubles localisés (RIL) dont l’utilisation à cette fin est autorisée.

De cette manière, la totalité du territoire aura été prise en compte au bout de cinq ans. La première enquête du nouveau dispositif de recensement ayant eu lieu en 2004, il faut attendre fin 2008 pour produire les premières populations légales issues du nouveau système. A cette date, toutes les communes pourront être traitées de manière équitable.

En conséquence, les nouvelles populations légales publiées fin 2008 ne prendront effet qu’au 1er janvier 2009 et feront ensuite l’objet d’une actualisation annuelle.

Cependant, jusqu’à la publication de ces nouvelles populations, les recensements complémentaires réalisés depuis le recensement général de 1999 conservent leur valeur et toute commune qui pense réunir les conditions précédemment exigées pour bénéficier d’un tel recensement peuvent encore réaliser un recensement complémentaire en octobre 2007. Rappelons que ces conditions se réfèrent à la construction de logements neufs occupés par des habitants en provenance d’une autre commune, à la double condition que l’augmentation de population soit au moins de 15 % et qu’au moins 25 logements neufs aient été réalisés ou soient en cours de réalisation.

En résumé, les chiffres à prendre en compte pour la détermination du nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque commune lors des élections municipales de 2008 sont ceux qui ont été authentifiés à la suite du recensement général de 1999, éventuellement modifiés par des recensements complémentaires demandés par les communes.

C'est donc ce cas qui est à prendre en compte à Plan d'Aups Sainte-Baume

	Nombre d'habitants	Nombre de conseillers
	Moins de 100	9
	De 100 à 499	11
	De 500 à 1 499	15
	De 1 500 à 2 499	19
	De 2 500 à 3 499	23
	De 3 500 à 4 999	27
	De 5 000 à 9 999	29
	De 10 000 à 19 999	33
	De 20 000 à 29 999	35
	De 30 000 à 39 999	39
	De 40 000 à 49 999	43
	De 50 000 à 59 999	45
	De 60 000 à 79 999	49
	De 80 000 à 99 999	53
	De 100 000 à 149 999	55
	De 150 000 à 199 999	59
	De 200 000 à 249 999	61
	De 250 000 à 299 999	65
	300 000 habitants et plus	69

	Paris, Lyon, Marseille
	Lyon	73
	Marseille	101
	Paris	163

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Chers amis Plandalens

Dans quelques semaines arrivera le terme de mon mandat, mon premier mandat de Maire.
Etre Maire,

- c'est bâtir, jour après jour, une relation privilégiée avec son village et ses habitants,
- c'est être celui en qui la population place sa confiance pour gérer la vie quotidienne et tracer les chemins de l'avenir,
- c'est mettre en œuvre, avec son équipe, un projet partagé, au service de la communauté,
- c'est consacrer beaucoup d'énergie et de temps dans une charge de plus en plus complexe, de plus en plus lourde,
- c'est aussi avoir conscience de l'immense responsabilité qui vous revient.

C'est parce que cette responsabilité est passionnante, que je souhaite poursuivre et consolider le travail accompli depuis 6 ans, conscient de son ampleur et de son importance, tant pour les habitants de notre village, que pour la commune, et que pour le Massif de la Sainte Baume.

C'est parce que j'ai été honoré que vous m'ayez choisi comme Maire et que je suis extrêmement sensible à la confiance et au soutien que vous m'avez accordés pendant toute la durée de ce mandat pour mener à bien l'action municipale ; que j'ai été fier de vous représenter dans les différentes instances extérieures à la commune.

C'est parce que j'éprouve un sentiment de profonde satisfaction quand je vais à la cantine, où nos petits bouts de choux sont si heureux et si bien entourés, quand je vous vois rassemblés le soir, près de l'aire de jeux, dans un lien social retrouvé, quand je constate que l'aide que nous avons apportée aux associations du village donnent des résultats aussi probants.

C'est aussi parce que j'ai conscience du soutien affirmé et de l'aide massive qui nous ont été accordés, par tous nos partenaires, pour mener à bien nos projets, tellement nécessaires à l'équipement de notre commune.

C'est pour toutes ces raisons que je souhaite pouvoir continuer à être votre Maire.

En 2001, avec les membres de mon équipe, nous avions élaboré un programme municipal aujourd'hui entièrement réalisé, en complet accord avec les engagements que nous avions pris.

Vous aviez fait le choix de nous élire, de nous confier l'avenir de cette commune.
Ensemble, nous avons redoublé d'ardeur, pour porter vos aspirations, concrétiser vos attentes.

Je mesure, aujourd'hui, combien l'action des élus, leur travail, leur dévouement, auront été productifs, combien ils ont été efficaces et fidèles aux orientations qui avaient été tracées.

Ensemble, nous avons hissé notre commune à un niveau digne de l'attente de ses habitants, à un rang reconnu aujourd'hui de tous nos partenaires.

Parce que tous ces acquis doivent perdurer, parce que mon enthousiasme est intact pour consolider tout ce que nous avons entrepris, au cours de cette mandature, j'ai l'intention de solliciter à nouveau vos suffrages.

Ma nouvelle équipe est aujourd'hui prête.

Elle est constituée de femmes et d'hommes qui restent à mes côtés, et d'autres qui exerceront leur premier engagement communal.
Elle fait une place importante aux jeunes et aux femmes et représente les forces vives de notre village.

L'expérience et les compétences de chacun ont également été déterminantes dans le choix des candidats, pour être à même d'apporter les réponses les plus adaptées à tous les problèmes qui se posent dans la gestion moderne d'une commune.

Aujourd'hui, à la veille de ce nouveau scrutin, c'est à vous tous, mes chers concitoyens, que je veux m'adresser, pour vous faire part de ma détermination au service de notre village du PLAN D'AUPS STE BAUME, y compris dans sa dimension intercommunale, et pour l'avenir de ce massif auquel je suis tant attaché.

Bientôt, nous vous adresserons le bilan de l'action municipale, puis le projet pour les 6 ans à venir.

Je conduirai et animerai cette nouvelle équipe, dans le cadre d'un projet équilibré et durable.

Mon plus grand souhait, pour cette Commune et vous, ses habitants, c'est de continuer ensemble.

Vincent MARTINEZ

Maire du PLAN D'AUPS STE BAUME,
Vice Président de la Communauté de Communes.

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Le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

Généralités :

• La procuration en quelques points :

C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

- l'électeur qui choisit est le mandant
- l'électeur qui vote à sa place est le mandataire

La procuration est établie sans frais.

Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

• Durée de validité :

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.

• Où faire établir sa procuration ?

L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :

- soit le tribunal d'instance
- soit le commissariat de police
- soit la brigade de gendarmerie

Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.

• Quand doit-on faire établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l'année.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.

Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.

Le mandant :

Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.

• Qui peut voter par procuration ?

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

a - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

b - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.

c - Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

• Les démarches à accomplir :

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

- d'une pièce d'identité

- d'une déclaration sur l'honneur précisant qu'il se trouve dans l'une des catégories énumérées ci-dessus. Cette déclaration est intégrée au formulaire.

Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.

Résiliation de la procuration :

Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.

Le mandataire :

Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant.

• Les conditions pour être mandataire :

- Jouir de ses droits électoraux

- Etre inscrit dans la même commune que le mandant.

Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.

• Modalités de vote :

Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.

Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).

Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.

Pour toute information, s'adresser :

• au tribunal d'instance
• au commissariat de police
• à la brigade de gendarmerie

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par Yves STEFANI Gestionnaire du blog publié dans : Les élections mode d'emploi recommander
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